délai de péremption

См. также в других словарях:

• péremption — [ perɑ̃psjɔ̃ ] n. f. • 1546; lat. jurid. peremptio, de perimere → se périmer 1 ♦ Dr. Anéantissement des actes de procédure antérieurement accomplis lorsqu un certain délai s est écoulé sans qu aucun acte ait été fait. La péremption peut être… …   Encyclopédie Universelle

• péremption — (pé ran psion) s. f. Terme de jurisprudence. Prescription qui annule une procédure civile, par suite de discontinuation de poursuites après un délai fixé. Il y a péremption d instance, lorsque les parties ont laissé écouler trois ans entiers,… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

• Péremption —     Définition de Péremption     La péremption est la sanction qui frappe une procédure judiciaire lorsque pendant un certain délai fixé par la loi, le demandeur s est abstenu d accomplir les diligences qui lui incombaient. La péremption d… …   Lexique de Termes Juridiques

• Ligne Vallee de Montmorency - Invalides — Ligne Vallée de Montmorency Invalides Ligne VMI  « Vallée de Montmorency Invalides »  Ligne de Paris (Champ de Mars Tour Eiffel) à Ermont Eaubonne Le pont Rouelle …   Wikipédia en Français

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• Boite de conserve — Collection …   Wikipédia en Français

• périmer — (se) [ perime ] v. pron. <conjug. : 1> • XIXe; perimir « se détruire » 1464; lat. jurid. perimere, proprt « détruire » → péremption ♦ Dr. Se dit d une instance qui s annule, faute d avoir été poursuivie avant l expiration du délai fixé.… …   Encyclopédie Universelle

• Don de sang — Pictogramme …   Wikipédia en Français